Conditions générales de vente

2. Réservation et conclusion du contrat

La réservation devient ferme dès la réception du paiement d’un acompte de 30 % du montant total du séjour, sauf mention contraire au moment de la réservation.

La réservation peut être effectuée :

• via le site internet officiel de l’Hébergeur,
• par e-mail,
• ou par téléphone.

Une fois l’acompte reçu, une confirmation écrite (e-mail de confirmation) est adressée au Client, valant validation du contrat de location.

L’Hébergeur se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le paiement de l’acompte ne serait pas effectué, ou si les informations communiquées par le Client s’avéraient incomplètes ou erronées.

3. Prix et taxe de séjour

Les tarifs indiqués sur le site internet du Prieuré de Jouhe sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).

Ils comprennent la location de l’hébergement pour la durée indiquée, les charges (eau, électricité, chauffage, linge de lit, accès internet, etc.), sauf mention contraire.

La taxe de séjour fixée par la collectivité locale est perçue en supplément et précisée au moment de la réservation. Elle est reversée intégralement à la communauté de communes ou à la mairie concernée.

4. Paiement du solde

Le solde du séjour doit être réglé au plus tard 3 jours avant la date d’arrivée.
En cas de réservation tardive (moins de 3 jours avant l’arrivée), le paiement intégral du séjour est exigé au moment de la réservation.

À défaut de règlement dans les délais impartis, l’Hébergeur se réserve le droit d’annuler la réservation sans préavis ni indemnité, et de remettre l’hébergement à la location.

5. Conditions d’annulation

Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit, soit par e-mail, soit par courrier.

Les sommes versées sont retenues selon le barème suivant :

• Annulation plus de 3 jours avant la date d’arrivée : 20 % du montant total du séjour restent acquis à l’Hébergeur.
• Annulation à moins de 3 jours avant la date d’arrivée ou non-présentation : 50 % du montant total du séjour restent acquis à l’Hébergeur.

En cas de séjour écourté, le montant total du séjour reste dû. Aucun remboursement ne sera effectué.

Annulation par l’Hébergeur

En cas d’impossibilité exceptionnelle d’honorer la réservation (force majeure, sinistre, panne grave, raisons sanitaires, etc.), l’Hébergeur s’engage à :

• informer le Client dans les plus brefs délais,
• proposer, dans la mesure du possible, un relogement équivalent,
• ou procéder au remboursement intégral des sommes versées.

Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée par le Client.

6. Horaires d’arrivée et de départ

Les arrivées s’effectuent à partir de 18h00.
Les départs doivent avoir lieu avant 10h00.

En cas d’option « Départ tardif », le Client pourra occuper le logement jusqu’à 13h00, sous réserve de disponibilité et d’accord préalable avec l’Hébergeur.

En cas d’option « Arrivée anticipée », le Client pourra occuper le logement à partir de 14h00, sous réserve de disponibilité et d’accord préalable avec l’Hébergeur.

Toute arrivée ou départ en dehors des horaires convenus doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

7. Capacité et utilisation des lieux

Le contrat de location est établi pour un nombre déterminé de personnes. Si ce nombre est dépassé, l’Hébergeur se réserve le droit :

• de refuser les personnes supplémentaires,
• ou de résilier immédiatement le contrat, sans remboursement des sommes versées.

Le Client s’engage à utiliser les lieux loués de manière paisible et à respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité et le voisinage.

Les fêtes ou événements bruyants ne sont pas autorisés sans accord préalable.

8. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 300 € peut être demandé à l’arrivée.
Il est restitué à la fin du séjour, après état des lieux, déduction faite des éventuels manquants ou dégradations constatés.

En cas de départ anticipé empêchant un contrôle immédiat, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de 7 jours après le départ, par virement ou chèque.

9. Responsabilité et assurance

Le Client est responsable de tous dommages causés par lui-même, par les personnes l’accompagnant ou par ses animaux domestiques (si acceptés).

L’Hébergeur décline toute responsabilité en cas de :

• vol, perte ou détérioration des effets personnels,
• accident survenu dans ou autour du logement en cas de négligence du Client,
• coupure de services publics (eau, électricité, internet) indépendante de sa volonté.

Le Client est invité à souscrire une assurance villégiature couvrant les dommages qu’il pourrait causer pendant le séjour. Une attestation pourra être demandée à tout moment.

Pour une réservation de groupe (plusieurs hébergements), le Client devra être en mesure de fournir une attestation d’assurance Responsabilité civile couvrant les détérioration pouvant être causées lors du séjour.

10. Animaux

Les animaux domestiques peuvent être admis uniquement sur demande préalable et avec l’accord écrit de l’Hébergeur.
Leur présence peut donner lieu à un supplément forfaitaire précisé au moment de la réservation.

Le Client doit informer l’Hébergeur avant son arrivée de la présence de tout animal, en précisant son nombre, son type et sa taille.
L’Hébergeur se réserve le droit de refuser tout animal ne correspondant pas aux conditions d’accueil prévues ou dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement du séjour.

Les animaux admis doivent :

• être tenus constamment sous surveillance,
• être tenus en laisse dans les parties communes et extérieures partagées,
• ne pas rester seuls dans l’hébergement en l’absence de leur propriétaire,
• être propres, vaccinés et traités contre les parasites.

Le Client s’engage à respecter la tranquillité des autres occupants et à assurer la propreté des lieux (ramassage des déjections, protection du mobilier, etc.).

L’Hébergeur pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie en cas de :

• dégradation ou salissure causée par l’animal,
• nuisance sonore,
• non-respect des présentes conditions.

Responsabilité du Client

Le Client reste pleinement responsable des dommages matériels ou corporels causés par son animal :

• à l’hébergement et à ses équipements,
• à d’autres clients, visiteurs ou personnels de l’établissement,
• ou à d’autres animaux présents sur place.

En cas de dégât ou de morsure, le Client s’engage à prendre en charge intégralement les réparations, nettoyages, frais vétérinaires ou médicaux qui pourraient en résulter.

L’Hébergeur décline toute responsabilité en cas :

• d’incident, blessure ou perte d’un animal,
• ou de dommage causé par un autre animal appartenant à un Client.

L’Hébergeur se réserve le droit d’interrompre le séjour, sans remboursement, en cas de comportement dangereux ou irrespectueux d’un animal ou de son propriétaire.

11. Services complémentaires et prestations optionnelles

L’Hébergeur peut proposer au Client, en supplément de la location d’hébergement, des services additionnels tels que :

• la réservation de dîners, petits-déjeuners ou plateaux repas,
• la vente de boissons,
• la location de vélos,
• la mise à disposition d’équipements spécifiques (lit bébé, spa, vélos, etc.),
• ou toute autre prestation complémentaire proposée sur place.

Ces services sont facturés en supplément du séjour, selon les tarifs en vigueur au moment de la commande ou de la consommation.
Leur montant sera porté sur la facture finale du séjour.

Modalités de réservation et de facturation

Les prestations complémentaires peuvent être :

• réservées à l’avance lors de la commande du séjour (depuis le site internet), ou
• ajoutées pendant le séjour, sous réserve de disponibilité (demande direct à l’hébergeur, ou depuis le site internet).

Elles sont payables au moment du départ du Client, sauf si un autre mode de règlement a été convenu avec l’Hébergeur.

En cas d’oubli de règlement au départ, l’Hébergeur se réserve le droit de :

• prélever le montant dû sur la carte bancaire ayant servi à la réservation, conformément à l’autorisation donnée lors de la commande, ou
• émettre une facture complémentaire exigible immédiatement.

Annulation ou non-consommation d’un service complémentaire

Toute prestation commandée mais non consommée ou annulée à moins de 12 heures avant son horaire prévu (par exemple, un dîner réservé et non honoré) sera intégralement facturée au moment du départ, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations en cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, grève, guerre, épidémie, interdiction administrative, etc.

Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant sa durée. Si l’événement se prolonge plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité ni pénalité.

13. Données personnelles

Les informations collectées lors de la réservation sont nécessaires à la gestion de la commande et à la communication avec le Client.

Elles peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale uniquement par Le Prieuré de Jouhe, sauf opposition explicite du Client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée à :
Le Prieuré de Jouhe – 5, Rue de la Patière – 39100 JOUHE
ou par e-mail à location[@]prieure-de-jouhe.fr

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative au séjour doit être adressée à l’Hébergeur par écrit, dans un délai de 7 jours après la fin du séjour.

En cas de désaccord non résolu, le Client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) :
www.mtv.travel

Le recours à la médiation est gratuit pour le Client.

14. Droit applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du lieu de l’hébergement, soit le Tribunal de Dole (39).

15. Acceptation des conditions

La validation de la réservation par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune condition particulière ne peut, sauf accord écrit de l’Hébergeur, prévaloir sur ces CGV.